L’association BAYONNE MEDIATION a été référencée Médiateur de la consommation par décision du 2 avril 2019 de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (C.E.C.M.C.)

Article R615-1 du code de la consommation

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :

  • D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
  • De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
  • D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Les médiateurs de BAYONNE MEDIATION dédiés à la médiation de la consommation :